Réduire de 50 % sa contribution Agefiph avec une entreprise adaptée.La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi handicap, s’applique depuis janvier 2006. Elle renforce le principe d'égalité de traitement entre les salariés et introduit de nouvelles dispositions pour donner un essor à l'emploi des personnes handicapées. Obligation d’emploi : ce qui change pour l’entreprise La loi maintient le quota de 6 % de salariés handicapés pour tout établissement employant 20 salariés ou plus, mais prévoit 2 évolutions majeures : - De nouveaux bénéficiaires, les titulaires de la carte d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), peuvent bénéficier du statut de travailleur handicapé, sans être reconnu par la CDAPH com-mission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ex-Cotorep). - Elle établit des modalités différentes de calcul : Chaque bénéficiaire, en CDD ou en CDI, compte pour une seule unité, et s'il a été présent dans l'entreprise au moins 6 mois entre le 01/01 et le 31/12. Les salariés handicapés en contrats de travail tem-poraire, mise à disposition, ou stagiaire, comptent pour une unité, au prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois. La valorisation des contrats de sous-traitance est plus favorable aux entreprises. Elle majore de 50 % les unités bénéficiaires équivalentes avec les entreprises ada-ptées, ou EA (ex-ateliers protégés) et les Etablissements et services d'aide par le travail, ou Esat (ex-CAT). Depuis 2009, les entreprises qui n'emploient toujours aucun salarié handicapé et qui n'ont engagé aucune action concrète en leur faveur voient leur contribution à l'Agefiph très fortement majorée. Elle passe à 1500 fois le Smic horaire pour toute personne manquante. Face aux difficultés de l'année 2009, la majoration de la contribution pour les entreprises de moins de 50 salariés a été reportée de 6 mois. ( cf notice ministérielle en pièce jointe) Avec son vaste dispositif de mesures incitatives et obligatoires, la loi handicap renforce le principe d'égalité des chances au sein de l'entreprise et le dispositif d'emploi de personnes handicapées. Le montant dû par bénéficiaire manquant est désormais de : - 400 fois le Smic horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés ; - 500 fois le Smic horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés ; - 600 fois le Smic horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus. SOUS-TRAITER AVEC UNE EA La loi prévoit la sous-traitance avec les EA pour remplir jusqu’à 50 % de l’obligation d'emploi de personnes handicapées. Ainsi, une entreprise n’en employant aucune, mais justifiant de contrat de fourniture, sous-traitance ou prestation de services avec une EA pourra réduire sa contribution de moitié. Le montant du marché est converti en unités bénéficiaires. Le nombre correspondant au montant du contrat se calcule ainsi : (Contrat HT) - (coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et frais de vente) / (2 000 x taux horaire du Smic) En cas de mise à disposition de personnel, la formule est : (Contrat HT) – (coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et frais de vente) / (1 600 x taux horaire du Smic) Pour lever d’éventuels freins et aboutir à des solutions appropriées avec une EA, il faut : identifier les besoins ; trouver le bon prestataire et développer des partenariats innovants. page éditée en janvier 2009 corrigée en janvier 2010 |
