Handicap

Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances

Elle est l’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975.

Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Accueil des personnes handicapées :

La loi crée une Maison Départementale des Personnes Handicapées dans chaque département sous la direction du Conseil départemental.  Elle a une mission d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, et de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

Chaque MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée, et une Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne.

La CDAPH oriente la personne handicapée dans l’emploi :

Parcours de la personne handicapée

 

Emploi :

La loi affirme le principe de non discrimination et donne la priorité au travail en milieu ordinaire. Elle réaffirme l’obligation d’emploi d’au moins 6 % de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés*.  Elle renforce également les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation. La loi crée des incitations et les étend aux employeurs publics. (Contribution AGEFIPH pour les entreprises privées et Contribution FIPH pour la fonction publique)

En matière de retraite, dans le secteur privé une majoration de pension est créée pour les travailleurs handicapés. Ils bénéficient alors d’un abaissement de l’âge de la retraite. Dans la fonction publique, les fonctionnaires handicapés répondant à certains critères peuvent partir en retraite anticipée.

* conf. Loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

Entreprise Adaptée (EA) ou   Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) ?

Les EA et les ESAT  sont des structures de travail protégé, spécialisées dans l’emploi de personnes handicapées. Ces deux structures ont une mission de production de biens et de services. Elles se distinguent par leur fonctionnement, leur statut et celui des personnes qu’elles emploient.

Qu’est-ce qu’une EA ?

Une Entreprise Adaptée ou EA (anciennement appelée « Atelier protégé ») est une entreprise d’utilité sociale qui relève du milieu ordinaire mais a l’obligation d’employer 80% de travailleurs handicapés.

Entreprise à part entière et régie par le Code du travail, elle permet à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins.

La rémunération minimum est basée sur le SMIC.

Le film animé de l’UNEA

Qu’est-ce qu’un ESAT ?

Le sigle ESAT (anciennement CAT, Centre d’Aide par le Travail) signifie Etablissement et Service d’Aide par le Travail. Cet établissement médico-social qui relève du secteur protégé emploie des personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler en milieu ordinaire ou adapté. Il offre aux personnes handicapées des conditions de travail aménagées pour favoriser leur insertion sociale.

Les travailleurs ont droit à une rémunération garantie comprise entre 55 % et 110 % du Smic, cumulable avec l’AAH (Allocation Adulte Handicapé).

 

Les chiffres clés du handicap en France

L’obligation d’emploi des 6% de personnes handicapées dans les entreprises de + de 20 salariés date du 10 juillet 1987. Elle a été réaffirmée par la loi de février 2005.

Le taux d’emploi réel* de travailleurs handicapés en 2012 dans le secteur privé sans accord spécifique travailleurs handicapés est de 3,1 %.

* Part des travailleurs handicapés dans l’effectif total des établissements ETP (équivalent temps plein)*.

718 EA sur l’ensemble du territoire, emploient 31 000 travailleurs handicapés et 1349 ESAT emploient 119 107 travailleurs handicapés (chiffres agefiph/ASP 2014).

La population handicapée en emploi :

La population handicapée en emploi

 

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