Lourdeur du Handicap, Une avancée de taille pour les entreprises adaptées

Le Conseil d’Etat a rendu, le 24 février 2017, une décision capitale pour  Bretagne Ateliers, mais aussi pour toutes les entreprises adaptées (EA).

En effet, il a décidé que l’AGEFIPH ¹ devait accorder à Bretagne Ateliers et de ce fait, à toutes les entreprises adaptées, le bénéfice de la reconnaissance de la lourdeur du handicap pour les salariés n’ouvrant pas droit à l’aide au poste ².

C’est une victoire pour le secteur qui souhaitait depuis de nombreuses années voir cette injustice réparée.

En effet, lorsque l’entreprise adaptée devait recruter, pour des raisons d’activités, au-delà de son contingentement (nombre d’aides au poste accordées), elle ne percevait pas les aides de l’AGEFIPH.

Elle employait alors des personnes handicapées, sans percevoir aucune compensation, alors que les entreprises classiques du milieu ordinaire, recrutant ces mêmes personnes, pouvaient prétendre à l’aide à l’emploi « lourdeur du handicap » ³.

Bretagne Ateliers avait embauché dans ses effectifs 28 salariés concernés par cette demande de compensation de lourdeur du handicap. Elle avait fait le choix de les recruter ne voulant pas faire de discrimination à l’embauche, dans le respect de sa mission sociale, et persuadée de pouvoir obtenir cette compensation accordée systématiquement par la DIRECCTE* avant que l’AGEFIPH en récupère la gestion.

Après 6 ans de procédure judiciaire, Bretagne Ateliers a obtenu le bénéfice de la lourdeur du handicap pour ces salariés.

La juridiction administrative suprême confirme ainsi l’esprit de la loi de 2005, qui a voulu rendre éligibles les EA à toutes les aides spécifiques dont bénéficient les entreprises non adaptées du milieu ordinaire, dès lors qu’elles ne se cumulent pas avec les aides particulières aux EA (en l’occurrence l’aide au poste).

 

1 : Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées

2 : aide financière perçue par les entreprises pour un nombre déterminé de personnes handicapées employées.

3 : Vous souhaitez en savoir plus sur la lourdeur du handicap, RDV sur le site de l’UNEA

* Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi