Réduction AGEFIPH / FIPHFP

Bretagne Ateliers : un moyen simple de réduire jusqu’à 50 % de votre contribution AGEFIPH / FIPHFP.

 

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi handicap, s’applique depuis janvier 2006. Elle renforce notamment le principe d’égalité de traitement entre les salariés. Elle introduit de nouvelles dispositions pour donner un essor à l’emploi des personnes handicapées.

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Obligation d’emploi : ce qui change pour l’entreprise

La loi maintient le quota de 6 % de salariés handicapés pour tout établissement employant 20 salariés ou plus.

Depuis 2009, les entreprises qui n’emploient toujours aucun salarié handicapé et qui n’ont engagé aucune action concrète en leur faveur voient leur contribution à l’Agefiph très fortement majorée. Elle passe à 1500 fois le Smic horaire pour toute personne manquante.

Ainsi avec son vaste dispositif de mesures incitatives et obligatoires, la loi handicap renforce le principe d’égalité des chances au sein de l’entreprise.

Le montant dû par bénéficiaire manquant est désormais de :

– 400 fois le Smic horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés ;

– 500 fois le Smic horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés ;

– 600 fois le Smic horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus.

SOUS-TRAITER AVEC UNE EA (Entreprise Adaptée).

La loi prévoit la sous-traitance avec les EA pour remplir jusqu’à 50 % de l’obligation d’emploi de personnes handicapées. Ainsi, une entreprise n’en employant aucune, mais justifiant de contrat de fourniture, sous-traitance ou prestation de services avec une EA pourra réduire sa contribution de moitié.

Le montant du marché est converti en unités bénéficiaires. Le nombre correspondant au montant du contrat se calcule ainsi :

(Contrat HT) – (coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et frais de vente) / (2 000 x taux horaire du Smic)

Pour lever d’éventuels freins et aboutir à des solutions appropriées avec une EA, il faut d’abord identifier les besoins, ensuite  trouver le bon prestataire et enfin développer des partenariats innovants.

Vous travaillez ou souhaitez travailler avec Bretagne Ateliers. Faites ici votre simulation.

 

SMIC horaire au 01/01/2017 : 9.76 €

Contribution actuelle :

Effectif théorique de travailleurs handicapés :

Valeur retenue pour calcul :

En travaillant avec une Entreprise adaptée, vous pouvez déduire jusqu'à 50% de votre contribution. Ce qui revient à une équivalence en nombre d'unité pour sous-traitance vers secteur adapté de :

Soit un montant de VA possible à passer en commande vers secteur adapté de : (1)

Attention à ne pas confondre VA et CA

Pour simplifier, la VA représente la part de main d'œuvre réalisée par l'entreprise adaptée c'est à dire la valeur du montant de la ou des commandes passées au cours de l'année à l'entreprise adaptée à laquelle sera soustraite la part des achats de composants, matières premières, etc...

L'attestation de la valeur de la VA annuelle réalisée est alors délivrée par l'entreprise adaptée.

Montant total de VA passée vers le secteur adapté : (2)

Cela correspond à un nombre d'unité équivalentes de :

Votre contribution finale est alors de :