Nouveau calcul RÉDUCTION AGEFIPH / FIPHFP

Bretagne Ateliers : un moyen simple de réduire votre contribution AGEFIPH / FIPHFP

Rappel sur l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)

En France, depuis la loi de 2005, l’OETH incite les entreprises à recruter des personnes en situation de handicap. Elle impose une proportion de 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif total.

En cas de non-respect de cette obligation, les employeurs doivent s’acquitter d’une contribution annuelle. Cette taxe est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés manquants et de la taille des entreprises.

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’OETH.

Cette réforme doit améliorer l’emploi dans les entreprises (le taux actuel étant de 3.4% pour un objectif légal de 6%).

En clair, elle vise à la fois à simplifier les démarches des employeurs (notamment la DOETH) mais aussi à assurer aux citoyens en situation de handicap de trouver un emploi en fonction de leur projet personnel.

Vidéo réalisée pour l’AGEFIPH : comprendre les évolutions suite à la reforme de l’OETH

Flyer du ministère du travail (cliquez ci-dessous)

Le recours à la sous traitance est toujours valorisé

Sous traiter avec une Entreprise adaptée ou un ESAT ne permet plus aux entreprises d’obtenir des unités bénéficiaires comptabilisées dans leur effectif de travailleurs handicapés.

En revanche les contrats de sous-traitance avec une EA ou un ESAT se comptabilisent en déduction de votre contribution. Soit 30 % du coût de la main-d’œuvre, dans la limite d’un plafond dépendant du nombre de bénéficiaires de l’OETH employés.

 

Exemples de calculs de contribution et comparaison 2019/2020 (cliquez ci dessous)

 

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